Arrêté du 8 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris

J.O. 246 du 23 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle

NOR : EQUA0301452A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1993 modifié créant le comité de coordination des aéroports parisiens ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;

Vu l'avis rendu par le comité de coordination des aéroports parisiens lors de la réunion du 23 septembre 2003,

Arrête :

Article 1

Il est créé un paragraphe 2 au II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, ainsi qu'il suit :

« 2. Capacité du terminal 1 à compter

de la saison aéronautique d'été 2004

En outre, pour l'utilisation du terminal 1 de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans ce terminal, qui correspond à un flux maximal de 1 240 passagers par heure au départ. Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire en regard de cette capacité, sur la base de l'appareil envisagé, d'un coefficient de remplissage moyen et de profils types de présentation des passagers en aérogare, tels qu'examinés au sous-comité instauré à l'article 4 ter de l'arrêté du 4 mai 1993 susvisé. Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement de ce flux maximal, le coordonnateur, en liaison avec Aéroports de Paris, requiert la coopération du transporteur aérien concerné, en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. »

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim